Jusletter

Ordonnance révisée sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance révisée sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in : Jusletter 3 décembre 2018
Une personne qui fait l'objet d'une poursuite injustifiée pourra bientôt veiller à ce que celle-ci ne soit pas portée à la connaissance de tiers. Le traitement d'une demande à cet effet lui coûtera 40 francs. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) au 1er janvier 2019.

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