Jusletter

La parenté d’un juge avec un avocat pose problème

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Droit du notaire et de l'avocat
  • Proposition de citation: Jurius, La parenté d’un juge avec un avocat pose problème, in : Jusletter 10 décembre 2018
TF – Le président d’un tribunal ne peut pas instruire une procédure dans laquelle une des parties est défendue par l’étude d’avocats de son frère. Le Tribunal fédéral a admis une demande de récusation dans ce sens. (Arrêt 5A_738/2017)

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