Jusletter

Pas d'entrée en matière sur une plainte contre Rifaat Al-Assad

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d'entrée en matière sur une plainte contre Rifaat Al-Assad, in : Jusletter 10 décembre 2018
TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme la décision de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédération sur une plainte déposée par un particulier contre Rifaat Al-Assad. L’oncle du président syrien Bachar Al-Assad est accusé de crimes de guerre. (Arrêt BB.2018.167)
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