Jusletter

Remo Stoffel erhält im Steuerstreit teilweise recht

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Remo Stoffel erhält im Steuerstreit teilweise recht, in : Jusletter 10 décembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral a partiellement admis un recours de Remo Stoffel, un entrepreneur immobilier de Coire. Selon l’arrêt en question, les créances fiscales ne peuvent plus être prescrites comme on pouvait le craindre. (Arrêt 2C_505/2017) (jp)
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