Jusletter

Procès pour escroquerie : les trois accusés ont été acquittés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Procès pour escroquerie : les trois accusés ont été acquittés, in : Jusletter 10 décembre 2018
TPF – Les trois ressortissants suisses jugés pour escroquerie par métier devant le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone ont été acquittés le 4 décembre 2018. L’accusation avait requis une peine de trois ans et demi contre la principale accusée. (Arrêt SK.2017.58)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.