Données codées, non-codées ou anonymes :
des choix compliqués dans la recherche médicale rétrospective
La recherche médicale sur les données de santé a le vent en poupe partout dans le monde. En Suisse, depuis 2014, la Loi sur la recherche sur l’être humain (LRH) fournit le cadre réglementaire pour accéder à ces données à des fins de recherche. Cependant, les règles que la LRH pose ne sont pas toujours faciles à interpréter. De l’avis des auteures, elles ne satisfont pas non plus pleinement les besoins légitimes des parties concernées, en particulier les patients et les chercheurs. Cette contribution met en exergue les problèmes rencontrés dans la pratique et propose des solutions de révision légale.
Table des matières
- I. Le cadre juridique de la LRH pour la recherche médicale avec des données préexistantes
- II. Difficultés liées à la catégorisation des données
- III. Solutions envisageables
- A. Repenser les catégories de la LRH
- B. Repenser les modalités de consentement en introduisant un opt-out systématique
- C. Encadrer de manière plus stricte les dérogations au consentement
- IV. Conclusion
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