Jusletter

La justice doit revoir la demande d’indemnité d’une victime

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Dommages. Réparation du dommage, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, La justice doit revoir la demande d’indemnité d’une victime, in : Jusletter 17 décembre 2018
TF – La justice vaudoise devra se pencher à nouveau sur la demande d'indemnité d'une femme victime d'abus à différents moments de sa vie. Le Tribunal fédéral relève que plusieurs éléments visant à étayer la vraisemblance des faits n'ont pas été pris compte. (Arrêt 1C_705/2017)
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