Jusletter

Harcèlement sexuel : décision des CFF confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Harcèlement sexuel : décision des CFF confirmée, in : Jusletter 17 décembre 2018
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme une décision des Chemins de fer fédéraux CFF dans un cas de harcèlement sexuel. Il admet l’octroi à la recourante d’une indemnité d’un mois de salaire médian, mais rejette ses autres conclusions, notamment celle tendant au versement d’une indemnité plus élevée et d’indemnités pour mobbing et pour tort moral. (Arrêt A-7843/2016)
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