Jusletter

Le WWF obtient l’accès aux dossiers de trois pesticides

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Le WWF obtient l’accès aux dossiers de trois pesticides, in : Jusletter 11 novembre 2019
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le droit du WWF de consulter les dossiers d’autorisation de trois pesticides dans leur intégralité. Il a refusé de faire prévaloir le secret des affaires sur le droit de recours des associations. (Arrêts B-532/2019, B-535/2019 et B-556/2019)
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