Jusletter

Le Conseil fédéral met en vigueur la LSFin et la LEFin

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral met en vigueur la LSFin et la LEFin, in : Jusletter 11 novembre 2019
Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2020 la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) ainsi que leurs ordonnances d’exécution. Les délais transitoires prévus sont en principe de deux ans. Dans les ordonnances, le Conseil fédéral a tenu compte de diverses demandes exprimées lors de la consultation.
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