Jusletter

La réduction de peine a constitué une forme de réparation adéquate

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, La réduction de peine a constitué une forme de réparation adéquate, in : Jusletter 11 novembre 2019
CourEDH – Dans sa décision rendue dans l’affaire Porchet c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. (Arrêt 36391/16)

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