Jusletter

Légère adaptation de l’ordonnance de la FINMA sur les données

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, Légère adaptation de l’ordonnance de la FINMA sur les données, in : Jusletter 18 novembre 2019
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte légèrement son ordonnance sur les données au 1er décembre 2019.
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