Jusletter

Mise en œuvre de la RFFA : les ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2020

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Assurance vieillesse et survivants, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Mise en œuvre de la RFFA : les ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2020, in : Jusletter 18 novembre 2019
Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté trois ordonnances concernant la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Ces modifications concernant le volet fiscal entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
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