Jusletter

Etat compétent pour les demandes d’asile d’une famille

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de la famille. Droit du mariage, Droit européen
  • Proposition de citation: Jurius, Etat compétent pour les demandes d’asile d’une famille, in : Jusletter 18 novembre 2019
TAF – Le système Dublin offre la marge de manoeuvre nécessaire pour qu’une famille ne soit pas séparée pendant une procédure d’asile, même lorsque ses membres déposent leur demande dans deux Etats différents. La Suisse ne peut cependant pas toujours vérifier l’application des critères de compétence par un autre Etat. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral dans un arrêt de principe. (Arrêt F-1499/2018)

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