Jusletter

Le Tribunal cantonal de St-Gall doit ordonner l’internement d’un auteur pédophile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal cantonal de St-Gall doit ordonner l’internement d’un auteur pédophile, in : Jusletter 25 novembre 2019
TF – Le Tribunal cantonal de St-Gall doit ordonner l’internement d’un homme condamné à plusieurs reprises pour des actes ou des tentatives d’actes d’ordre sexuel commis sur des enfants. L’internement de l’intéressé, qui fait actuellement l’objet d’une mesure institutionnelle, est proportionné, compte tenu de son inaccessibilité à la thérapie, du risque de récidive élevé, de la mise en danger du développement sexuel non perturbé des enfants et de la gravité des délits envisagés. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public. (Arrêt 6B_889/2019)

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