Jusletter

Valais : conflit autour de la redevance hydraulique

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Valais : conflit autour de la redevance hydraulique, in : Jusletter 25 novembre 2019
TF – Plusieurs communes valaisannes obtiennent partiellement gain de cause dans le conflit qui les oppose aux CFF et au canton sur l’impôt spécial prélevé par ce dernier. Selon le Tribunal fédéral, la justice cantonale doit entrer en matière sur leur action. (Arrêt 2C_1007/2018)

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