Digitales Vertragsrecht
La numérisation des services et des produits conduit à une interaction continue entre fournisseurs et clients. Les fournisseurs peuvent également accéder, après sa remise, à un article et améliorer les fonctionnalités d’un appareil ou aider le client à l'utiliser. Ces évolutions se reflètent dans les contrats conclus pour l'achat de biens ou de services. Le contrat de vente classique est complété ou même remplacé par d'autres formes de contrat. Cette contribution examine, d’une part, l'impact de l'évolution de la « servitisation » sur le droit des contrats et, d'autre part, se demande comment l'acquisition de contenus numériques peut être qualifiée en droit des contrats. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Verträge als Dienstleistungsverhältnisse
- 1. Terminologie
- 2. Beispiele
- 3. Vertragsqualifikation
- a. Base services
- b. Intermediate services
- c. Advanced services
- 4. Anwendbares Recht
- a. Base services
- b. Intermediate services
- c. Advanced services
- 5. Fazit
- III. Verträge mit digitalen Inhalten
- 1. Terminologie
- a. Digitale Inhalte
- b. Digitale Dienstleistungen
- c. Daten
- 2. Beispiele
- 3. Vertragsqualifikation
- 4. Anwendbares Recht
- a. Kauf- und Werkverträge
- b. Dienstleistungsverträge
- 5. Fazit
- IV. Ergebnis
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