Jusletter

Détention prolongée pour un Chinois réclamée par Washington

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Extradition
  • Proposition de citation: Jurius, Détention prolongée pour un Chinois réclamée par Washington, in : Jusletter 9 décembre 2019
TF – Le Tribunal fédéral a décidé qu’un Chinois réclamé par Washington devait rester emprisonné jusqu’au terme de la procédure d’extradition le visant. Le Département américain de la Justice (DoJ) l’accuse d’avoir commandé du matériel militaire américain depuis son domicile à Hong Kong. (Arrêt 1C/592_2019)
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