Jusletter

Annulation d’une interdiction d’entrée pour un djihadiste présumé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Annulation d’une interdiction d’entrée pour un djihadiste présumé, in : Jusletter 9 décembre 2019
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé vendredi la décision d’interdiction d’entrée en Suisse prononcée par l’Office fédéral de police (fedpol) contre un ressortissant français en raison de sa prétendue radicalisation. Fedpol a violé le droit de consulter le dossier du recourant, selon le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt F-1031/2018)

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