Jusletter

Détention de sûreté non prévue par le droit suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Détention de sûreté non prévue par le droit suisse, in : Jusletter 9 décembre 2019
CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire I.L. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. (Arrêt I.L. c. Suisse)
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