Jusletter

Nouvelle loi sur le droit de cité du canton de Bâle-Ville

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droits politiques, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle loi sur le droit de cité du canton de Bâle-Ville, in : Jusletter 9 décembre 2019
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par la commune bourgeoise de la ville de Bâle, ainsi que par les communes bourgeoises de Riehen et Bettingen contre une disposition de la nouvelle loi sur le droit de cité cantonal. Selon la norme en question, les candidats à la naturalisation qui ont fréquenté l’école obligatoire en Suisse, dont l’ensemble du degré secondaire I dans le canton de Bâle-Ville, sont réputés posséder une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales aux niveaux fédéral, cantonal et communal. (Arrêt 1C_337/2019)

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