Jusletter

Une initiative pour une préférence nationale est invalidée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Une initiative pour une préférence nationale est invalidée, in : Jusletter 14 janvier 2019
TF – Le peuple vaudois ne se prononcera pas sur l’initiative « Immigration libre » visant à instaurer une préférence nationale à l’embauche dans le canton. Le Tribunal fédéral rejette le recours déposé par un initiant contre la nullité prononcée par la justice vaudoise. (Arrêt 1C_136/2018)

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