Jusletter

Résidences secondaires : précision quant aux indices plaidant en faveur d’un abus de droit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Résidences secondaires : précision quant aux indices plaidant en faveur d’un abus de droit, in : Jusletter 14 janvier 2019
TF – Le Tribunal fédéral précise quels sont les indices susceptibles de plaider en faveur d’une utilisation ultérieure des logements comme résidences secondaires en présence d’un projet de construction de résidences principales. Dans un cas concernant la commune bernoise de Saanen, il conclut à l’existence d’un abus de droit et annule l’autorisation de construire délivrée par la Commune. (Arrêt 1C_69/2018)

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