Jusletter

Condamnation possible après la livraison de données aux USA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Droit pénal fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation possible après la livraison de données aux USA, in : Jusletter 14 janvier 2019
TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours du Ministère public de la Confédération contre l’acquittement du président du conseil d’administration de swisspartner Investment Network AG. L’homme avait livré des données de clients au fisc américain sans autorisation. (Arrêt 6B_804/2018)
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