Jusletter

Trois Tchèques condamnés dans l’affaire MUS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Trois Tchèques condamnés dans l’affaire MUS, in : Jusletter 14 janvier 2019
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a prononcé des condamnations s’échelonnant entre 36 et 46 mois contre trois hommes d’affaires tchèques impliqués dans le scandale MUS. Des sommes importantes restent sous séquestre dans la perspective d’une restitution à la Tchéquie. (Arrêt SK.2017.76)
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