Jusletter

Faux documents sur les milliards de Sukarno

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Faux documents sur les milliards de Sukarno, in : Jusletter 21 janvier 2019
TF – La peine pécuniaire avec sursis prononcée contre un Autrichien qui exigeait le paiement de 170 millions de francs par UBS sur la base de faux documents est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du condamné. (Arrêt 6B_980/2018)

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