Jusletter

Peine définitive pour les dirigeants d’Alkopharma

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Peine définitive pour les dirigeants d’Alkopharma, in : Jusletter 21 janvier 2019
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Swissmedic qui demandait que deux dirigeants d’Alkopharma soient condamnés pour mise en danger. Ces deux personnes ont déjà écopé d’amendes ou de peines pécuniaires après la mise sur le marché d’un médicament périmé. (Arrêt 6B_1174/2018)
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