Jusletter

La justice bernoise va enquêter sur des arnaques à la carte-cadeau

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, La justice bernoise va enquêter sur des arnaques à la carte-cadeau, in : Jusletter 21 janvier 2019
TPF – La justice bernoise va se saisir d’une arnaque à la carte-cadeau perpétrée au détriment d’un kiosque et de deux shops de station-service en 2017. Par une décision publiée lundi, le Tribunal pénal fédéral a confirmé la compétence de celle-ci. (Décision BG.2018.15)

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