Jusletter

Salaires en euros : il est abusif d'exiger un supplément après coup

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit économique européen
  • Proposition de citation: Jurius, Salaires en euros : il est abusif d'exiger un supplément après coup, in : Jusletter 21 janvier 2019
TF – Deux entreprises suisses n'auront pas à indemniser deux employés domiciliés dans la zone Euro pour leur avoir versé un salaire en euros à un taux de change défavorable, et les avoir ainsi moins rémunérés que les travailleurs domiciliés en Suisse. En 2011, les employés demandeurs avaient consenti à une modification contractuelle en ce sens ; en exigeant un supplément plusieurs années après, vu les circonstances particulières, ils commettent un abus de droit. (Arrêts 4A_215/2017, 4A_230/2018)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.