Jusletter

Amendes d’ordre plus réservées à la circulation routière dès janvier 2020

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Sanctions non privatives de liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Amendes d’ordre plus réservées à la circulation routière dès janvier 2020, in : Jusletter 21 janvier 2019
A côté des contraventions simples à la loi sur la circulation routière, les infractions mineures à d’autres lois pourront bientôt être sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre. Le montant maximal des amendes est de CHF 300. Le Conseil fédéral a pris acte le 16 janvier 2019 des résultats de la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO). Tout comme la nouvelle loi sur les amendes d’ordre (LAO), l’OAO et les listes des amendes entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

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