Jusletter

Vidéosurveillance par la police d’employés au sein d’une entreprise

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Vidéosurveillance par la police d’employés au sein d’une entreprise, in : Jusletter 21 janvier 2019
TF – La vidéosurveillance, par la police, d’employés sur le lieu de travail, dans le but d’élucider une infraction, doit être ordonnée par le ministère public et autorisée par le tribunal des mesures de contrainte. Dès lors que ces conditions n’ont pas été respectées dans le cas concret, les enregistrements vidéo effectués dans l’entreprise ne peuvent être exploités en défaveur d’une employée dans le cadre de la procédure pénale. (Arrêt 6B_181/2018)

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