Jusletter

Surveillance des télécommunications : actualisation de l’ordonnance technique

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la communication, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Surveillance des télécommunications : actualisation de l’ordonnance technique, in : Jusletter 21 janvier 2019
L’ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) est adaptée pour tenir compte des nouvelles normes internationales de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé au 1er mars 2019 l’entrée en vigueur de son ordonnance révisée.

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