Jusletter

La taxation d’office de Dominique Giroud est justifiée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, La taxation d’office de Dominique Giroud est justifiée, in : Jusletter 21 janvier 2019
TF – Le fisc valaisan était fondé à procéder à une taxation d’office des bénéfices réalisés durant les exercices 2010 à 2014 par la société Barwerttafeln de Dominique Giroud. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’encaveur. (Arrêt 2C_544/2018)

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