Jusletter

Procès-verbal lacunaire, condamnation annulée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Procès-verbal lacunaire, condamnation annulée, in : Jusletter 28 janvier 2019
TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un trafiquant présumé de cocaïne car les règles de rédaction du procès-verbal n’ont pas été respectées concernant la transcription et la traduction de certaines écoutes. L’homme avait écopé de dix ans de détention. (Arrêt 6B_403/2018)
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