Jusletter

Assurance-maladie – Lucerne doit revoir la limite de revenu pour la subvention

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Assurance-maladie – Lucerne doit revoir la limite de revenu pour la subvention, in : Jusletter 28 janvier 2019
TF – Le canton de Lucerne a fixé une limite de revenu trop basse pour avoir droit à la subvention aux primes d’assurance maladie des enfants et des jeunes adultes. Le Tribunal fédéral a admis le recours de plusieurs particuliers. (Arrêt 8C_228/2018)
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