Jusletter

Pas d’enquête pénale après des articles sur Subway

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’enquête pénale après des articles sur Subway, in : Jusletter 28 janvier 2019
TF – Selon le Tribunal fédéral, le Ministère public zurichois était fondé à classer la plainte pour atteinte à l’honneur et discrimination déposée par un gérant de fast-foods Subway. Ce dernier réagissait à des articles parus dans la presse. (Arrêt 6B_335/2018)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.