Jusletter

Procès inéquitable en raison de la disqualification d'office d'un avocat

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Procès inéquitable en raison de la disqualification d'office d'un avocat, in : Jusletter 28 janvier 2019
CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 22 janvier 2019 dans l’affaire Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la violation alléguée du principe du contradictoire dans une procédure devant le Tribunal fédéral suisse. (Arrêt 65048/13)
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