Jusletter

Condamnation ferme pour l’ex-employé d’UBS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Infractions contre l'Etat, la force publique
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation ferme pour l’ex-employé d’UBS, in : Jusletter 28 janvier 2019
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné le 21 janvier 2019 un ex-employé d’UBS à une peine ferme de trois ans et quatre mois ainsi qu’à une sanction pécuniaire avec sursis. L’homme a livré des données de clients au Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. (Arrêt SK.2016.34)
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