Jusletter

Exploitation des bandes d’arrêt d’urgence à revoir

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Exploitation des bandes d’arrêt d’urgence à revoir, in : Jusletter 28 janvier 2019
TAF – La conversion d’une bande d’arrêt d’urgence en chaussée constitue-t-elle un agrandissement considérable ou un changement du mode d’exploitation de la route nationale concernée ? Le Tribunal administratif fédéral renvoie la cause au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication pour réévaluation. (Arrêt A-1773/2018)
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