Jusletter

Un permis étranger nul ne permet pas d’obtenir un permis suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Un permis étranger nul ne permet pas d’obtenir un permis suisse, in : Jusletter 4 février 2019
TF – Pas question d’obtenir un permis de conduire suisse lorsqu’on a épuisé son crédit de points en France. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un Français qui avait essayé de tromper l’administration soleuroise. (Arrêt 1C_526/2018)
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