Jusletter

Décret de contribution de l'église nationale catholique grisonne

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Eglises. Religions, Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Décret de contribution de l'église nationale catholique grisonne, in : Jusletter 4 février 2019
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours du diocèse de Coire de l’église catholiqueromaine relatif à un décret de l’église nationale catholique grisonne, par lequel celle-ci a alloué en 2012 un montant de CHF 15’000 à l’association « adebar, Beratungsstelle für Familienplanung, Sexualität, Schwangerschaft und Partnerschaft Graubünden ». La liberté de croyance de l’église catholique-romaine ou le droit sur les églises nationales ne sont pas violés. (Arrêts 2C_955/2016, 2C_190/2018)
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