Jusletter

Les couteaux à ouverture assistée sont des armes prohibées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Les couteaux à ouverture assistée sont des armes prohibées, in : Jusletter 4 février 2019
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un Bernois condamné pour avoir commandé sur Internet un couteau à ouverture assistée. La Haute Cour estime que ces lames doivent être assimilées aux couteaux automatiques, classés comme armes prohibées en Suisse. (Arrêt 6B_660/2018)
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