Jusletter

Selon l'UE, un accord institutionnel est essentiel et, pour la Suisse, il est même souhaitable, pour autant que les mesures d’atténuation – qui deviennent nécessaires dans un contexte de reprise dynamique du droit – soient jugées suffisantes par la politique intérieure. La contribution formule des propositions concrètes de clarification en vue d’un résultat de négociation équivalent : exceptions à l’obligation de reprise de développements légaux dans des domaines vitaux, simplification du processus de règlement des différends, clause guillotine relativisée. (jp)