Jusletter

Le nouveau régime financier entrera en vigueur en 2021

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général, Impôts indirects
  • Proposition de citation: Jurius, Le nouveau régime financier entrera en vigueur en 2021 , in : Jusletter 18 février 2019
L’arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 13 février 2019.

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