Jusletter

L’armée aurait dû retirer l’arme de service

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, L’armée aurait dû retirer l’arme de service, in : Jusletter 18 février 2019
TAF – Dans l’affaire de Schaffhausen im Emmental (BE), l’armée aurait dû retirer l’arme à l’auteur. En lien avec une action en responsabilité de l’Etat, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours de deux assurances sociales. (Arrêts A-3025/2017, A-3047/2017)

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