Jusletter

Dignitas ne récupère pas son compte à la ZKB

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Dignitas ne récupère pas son compte à la ZKB, in : Jusletter 18 février 2019
TF – Dignitas n’est pas près de déposer ses fonds à la Banque cantonale de Zurich (ZKB). Le Tribunal fédéral a débouté l’association d’aide au suicide et son fondateur Ludwig A. Minelli qui exigeaient que l’établissement rende une décision formelle sur la rupture des relations commerciales il y a plusieurs années. (Arrêts 2C_966/2018 et 2C_967/2018)
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