Jusletter

La justice donne tort à l’ancien ministre Ousman Sonko

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, La justice donne tort à l’ancien ministre Ousman Sonko, in : Jusletter 18 février 2019
TPF – Le Ministère public de la Confédération ne doit pas ouvrir une enquête suite à une plainte pénale déposée par Ousman Sonko. L’ancien ministre gambien de l’intérieur demandait que des fonctionnaires suisses soient poursuivis pour des actes de torture. (Arrêt BB.2018.171)

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