Jusletter

Scandale VW : la fondation des consommateurs déboutée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Scandale VW : la fondation des consommateurs déboutée, in : Jusletter 4 mars 2019
TF – Le Tribunal fédéral déboute la Fondation alémanique pour la protection des consommateurs (SKS) dans son action concernant le scandale des gaz d’échappement. Son recours contre le groupe Volkswagen et son importateur Amag est rejeté. (Arrêt 4A_483/2018)
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