Le SEM désigne les bureaux de conseil juridique habilités
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a désigné les bureaux de conseil juridique auxquels les requérants d’asile pourront s’adresser gratuitement dans les cantons à partir du 1er mars 2019. Les bureaux de conseil juridique de Caritas, de l’Entraide protestante suisse (EPER) et d’autres organisations d’utilité publique ont ainsi été habilités. Ces bureaux offrent déjà un conseil et une représentation juridique aux requérants d’asile. Ils seront désormais indemnisés de manière forfaitaire par la Confédération dans le cadre de la procédure d’asile étendue en ce qui concerne les étapes déterminantes pour la décision d’asile.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire