Jusletter

Fleurs de cannabis soumises à l’impôt sur le tabac

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Fleurs de cannabis soumises à l’impôt sur le tabac, in : Jusletter 18 mars 2019
TAF – Selon le Tribunal administratif fédéral, les fleurs de cannabis sont utilisées principalement comme des produits du tabac et donc soumises à l’impôt sur le tabac. (Arrêt A-1211/2018)
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